Formalité administrative : formulaire de décision

Bruno Caillard

Outils pour déterminer les formalités administratives

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QUE DOIS-JE FAIRE :



Je dois déposer un Permis de Construire. Mon projet d’extension porte la surface totale de SHON (habitation+pergola) à 208 m², dépassant la limite de 170m². Et je dois recourir à un architecte diplômé.<\span>

  • La surface délimitée par les poteaux. Les débords ne sont pas comptés.

  • Une pergola adossée peut faire jusqu'à 40m² avec une simple déclaration de travaux. Sinon 20m². Répondre également "Oui" si la pergola modifie l'aspect de l'habitation existante.

  • Au besoin, consultez le POS ou le PLU de votre commune. Attention, la signification des zones est à prendre selon la définition du PLU/POS

  • Si la surface de l'habitation et de la future pergola dépasse 170m², le recours à un architecte peut être obligatoire

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